Cass. 1e civ 7 octobre 2015 n°14-22224

Durant l'indivision post-communautaire, un ex-époux ne peut, sans l'accord de l'autre céder des actions indivises. En effet, la Cour de Cassation considère que la cession d'actions indivises par un époux seul est inopposable à l'autre, de sorte que c'est la valeur des actions au jour du partage qui doit être portée à l'actif de la masse à partager et non le prix de cession des actions.

Il en va différemment dans les sociétés de personnes. L'ex-époux peut céder seul, des parts sociales dans la mesure où, seule la valeur des parts sociales est indivise, non la qualité d'associée.